Courrier aux 2 Députés P.S. de l'Indre

Parti Communiste Français ~ Fédération de l’Indre
Châteauroux, lundi 1er décembre 2014

à Isabelle BRUNEAU
Députée de l’Indre
4 Place du Marché aux Légumes,
36100 Issoudun

 et

à Monsieur Jean Paul CHANTEGUET
Député de l’Indre
6 bis Rue St Luc
36000 CHATEAUROUX

Madame la Députée,
Confortant l’élection de François Hollande à la présidence de la République, les élections
législatives du 17 juin 2012 vous ont donné une majorité pour changer de cap. A l’époque, peu nombreuses étaient les personnes qui, au sein de l’électorat de gauche, pouvaient soupçonner l’état de déshérence dans lequel nous conduiraient les gouvernements que vous soutenez.

Et pourtant ! À mi-parcours de mandature et contrairement aux promesses faites, le chômage atteint un niveau record, la précarité explose. L’austérité pratiquée hier sous l’ère Sarkozy a été remise en selle pénalisant les travailleurs et bloquant la croissance.

Malgré cela vous donnez quitus à une politique qui sous prétexte de relance économique fait la part belle au grand patronat. Ainsi comme en écho aux propos de Manuel Valls déclarant qu’il « aime l’entreprise », les prébendes distribuées aux entreprises - avec une préférence marquée pour les plus importantes ne peuvent que réjouir le Medef. Qui en redemande. Son président, Pierre Gattaz n’estime-t-il pas que le pacte de responsabilité Valls-Hollande, représente à peine « la moitié de ce qu’il faudrait pour être compétitif.»

30 milliards d’exonérations de cotisations sociales, 10 milliards de crédit impôt compétitivité-emploi (CICE) ou les 6 autres au titre du crédit impôt seraient donc des « broutilles » pour M.Gattaz et ses amis.

Pourtant, 200 milliards d’euros de prestations versés, voilà ce que coûte, bon an mal an, à la Nation l’empressement de votre gouvernement à servir le patronat. Et pendant ce temps, le ministre de l’économie Emmanuel Macron, celui des finances, Michel Sapin, parlent de gel des salaires, après celui des pensions, de remise en cause des 35 heures sans oublier la baisse des prérogatives des tribunaux prud’homaux.

Sans oublier les coupes sombres opérées dans le financement de la Sécurité sociale, la
réduction des crédits aux collectivités locales prévues au budget 2015 que vous avez votée !

A ce train, il y a fort à craindre que le MEDEF obtienne la suppression de la justification du motif de licenciement, la révision du smic, la suppression de 2 jours fériés sur 11, le détricotage du code du travail… tout cela au nom de la fameuse « baisse du coût du travail ».

Faut-il vous rappeler que vous êtes député d’un département où le taux de pauvreté atteint 14,10%, où la moyenne des salaires est inférieure de 9% à celle de la région et de 18% à celle de la France et qui, inversement, arrive au 5ème rang pour le versement de l’impôt sur les grandes fortunes.

On aimerait vous voir autrement que fustigeant à propos de Fenwal les « effets négatifs du capitalisme financier » ou dénonçant « la logique actionnariale et financière » d’un groupe comme Fresenius, maitre d’œuvre du démantèlement de l’une de nos plus florissantes entreprises. Pourquoi ne pas tout simplement demander la réactivation du projet de loi qu’en son temps vos collègues sénateurs socialistes avaient voté avec les communistes pour demander l’interdiction des licenciements boursiers ? Cela permettrait de mettre fin aux pratiques de ces groupes qui font de la casse de l’emploi une variable d’ajustement économique. Cela vaut pour Fenwal mais aussi pour F2R, SAFIG, Parqueterie berrichonne, Groupe céramique de France (ex Area Franceram), Sitram, Andritz, Sogefi, etc.

Une majorité de gauche devrait aussi voter une loi donnant aux salariés des droits d’intervention directe dans la gestion et la stratégie des entreprises, la production, l’organisation les conditions de travail, et la politique salariale. Elle devrait impulser la création de pôles publics dans les filières stratégiques (énergie, aérospatial, pharmacie…) au sein desquels l’activité de Fenwal aurait toute sa place.

Cette semaine, MEDEF, CGPME, UPA tentent, via diverses manifestations, de faire pression sur l’opinion publique afin d’obtenir toujours plus de cadeaux du gouvernement. Nous, communistes de l’Indre, dénonçons ces prétentions patronales et exigeons de véritables mesures de transformation sociale.

Et comme il n’est jamais trop tard pour bien faire nous nous permettons de vous interpeller pour que vous interveniez auprès du gouvernement, de votre majorité afin de mettre fin aux pratiques austéritaires en cours et, enfin, promouvoir une politique plus conforme aux attentes du peuple de gauche qui vous a élue.

Veuillez agréer, madame, l’expression de nos sentiments distingués.

Lettre au préfet de l'Indre

Michel FRADET
Conseiller Régional

Monsieur Le Préfet
Préfecture de l’Indre
51 Place de la Victoire et des Alliés
36000Châteauroux

Châteauroux, mardi 2 décembre 2014

Monsieur Le Préfet,

La loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 (loi de finances rectificative pour 2012) a créé le crédit d'impôt compétitivité-emploi par le biais de son article 66.

A ce titre, les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (et certaines à l'impôt sur le revenu) devraient bénéficier d'une d'aide publique, sous forme de dépense fiscale de l’État, évaluée par le comité de suivi du CICE à 10,8 milliards d'euros pour l'année 2013.

Élément constitutif du Pacte de responsabilité, cette dépense de l’État au bénéfice des entreprises pourrait atteindre 20,3 milliards d'euros en 2014. Elle engage donc le budget de l’État sur des sommes considérables, à mettre en parallèle avec le niveau des réductions de la dépense publique et sociale à destination des ménages qui permettent de la financer, comme des hausses de droits indirects intervenues en compensation.

Dans la plupart des départements, de nombreuses entreprises se sont inscrites dans ce dispositif, leur permettant de prétendre à cette aide financière publique.

Elles l’ont même, pour certaines, fait dans le cadre du préfinancement du CICE accordé par la Banque Publique d’Investissement.

A juste titre, et sans doute dans un souci d'évaluation des politiques publiques, le législateur a souhaité imposer aux employeurs l'obligation d'information et de consultation des salariés sur les montants et l'utilisation dans l'entreprise de la dépense publique de CICE.

Et un comité de suivi a été mis en place au niveau national.

Il reste que cette obligation d'information a exclu de son champ les citoyens, pourtant principaux contributeurs de cette dépense fiscale de l’État et à cet égard destinataires légitimes de ces informations.

Aussi, en tant que Conseiller régional garant de l'usage des fonds publics octroyés sur ma circonscription élective et de l'efficacité des politiques publiques qui y sont menées, le mandat qui m'a été confié nécessite une maîtrise pleine et entière de ces informations.

C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et des articles L.232-21 à 25 du Code du Commerce, et sans faire entrave aux principes 180, 190 et 200 du Livre des procédures fiscales définissant les règles relatives au secret fiscal, je sollicite de vos services l'information quant aux montants de dépense fiscale de l’État imputés par entreprise du département au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Dans l'attente de ces informations, je vous prie de croire Monsieur de Préfet à l’expression des mes salutations respectueuses.

Jean-Marc Durand : « La crise est due aux politiques soutenues par le Medef »

Alors que le P.C.F. a décidé de riposter à la semaine de mobilisation du Medef, l’économiste Jean-Marc DURAND rappelle, contrairement 
à ce qu’avance le patronat, que « les prélèvements obligatoires sur le capital ont baissé de façon importante » depuis trente ans.

 

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