L'insupportable injonction de la Commission européenne contre le salaire minimum - Patrick LE HYARIC

La Commission européenne a annoncé jeudi 16 juin qu’elle entamait une procédure d’infraction contre la France, pour la seule raison que celle-ci veut faire respecter le salaire minimum dans les transports routiers.

 

La décision est encore plus surréaliste quand on sait qu’il est reproché à la France de vouloir appliquer le droit communautaire en utilisant l’une des rares dispositions positives de la directive sur le détachement des travailleurs. Celle-ci oblige en effet à respecter les minimums légaux en termes de conditions de travail et donc de salaire minimum.

 

Qu’est-t-il reproché à la France ? Le simple fait de vouloir s’assurer que les routiers travaillant sur le territoire français, qu’ils soient français, espagnols, ou polonais soient payés pour leurs heures au salaire minimum français. Concrètement la France demande aux multiples sous-traitants opérant en France d’avoir un représentant capable de produire les fiches de payes des travailleurs détachés pour s’assurer qu’on les rémunère selon le droit français.

 

Selon la lecture libérale de la Commission, cela constitue une entrave à la libre circulation des marchandises.

 

Une fois de plus la Commission européenne s’immisce scandaleusement dans le droit des États à légiférer et se place du côté de la « liberté » d’exploiter contre le droit des travailleurs. C’est inadmissible. Le parlement Français et le gouvernement doivent réagir avec détermination. La mobilisation populaire est indispensable.

 

Plus largement nous sommes face au même obstacle au sujet de la révision de la directive détachement des travailleurs. Elle est bloquée par les pays de l’Est de l’Union Européenne, justement parce qu’elle abordait la question des rémunérations.

 

Il y a urgence à rechercher les moyens de mener des combats solidaires de tous les travailleurs européens pour le progrès social.

 

A retrouver sur le blog

Compte-rendu de la réunion du Parlement européen du 6 au 9 juin 2016 - Patrick LE HYARIC

Je mets à votre disposition le compte-rendu de la réunion du Parlement européen qui s'est tenue du 6 au 9 juin 2016 à Strasbourg. Vous y trouverez les éléments qui ont été discutés et votés lors de cette réunion : 

- La Commission propose d'étendre aux pays africains l'accord avec la Turquie sur les migrations
- Contre les pratiques déloyales dans l'agroalimentaire
- Coopération dans le domaine des régimes matrimoniaux
- L'évitement fiscal
> - Perturbateurs endocriniens
> - Approbation de la Commission d'enquête sur les Panama Papers
> - Programme de restitution de la CIA
> - Plus de solidarité pour la Tunisie mais pas aux conditions du FMI
> - Pour de nouveaux instruments de défense commercial

Lire le compte-rendu de session

Contre l'insécurité sociale, une vraie loi travail ! Patrick LE HYARIC

Nous avons donc raison ! La semaine dernière, trois économistes du département de la recherche du Fonds Monétaire International ont sévèrement contesté les purges néolibérales à l’œuvre depuis la fin des années 80. L’ouverture des marchés de capitaux, disent-ils, ont considérablement augmenté les risques de crise financière au lieu de les diminuer. Les politiques d’austérité ont comprimé la demande et freiné l’activité. Bref, elles ont provoqué une insécurité économique et sociale.

 

Dans la foulée, un rapport de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques s’alarme de la montée des inégalités et incrimine une politique démesurément obsédée par « la baisse du coût du travail », c’est à dire par la pressurisation des salaires.

 

Leurs mots sont choisis, soupesés, pour acter la défaite d’une stratégie de destruction des modèles sociaux qui laisse libre court à la terrible « main invisible » du marché…capitaliste. Les mouvements sociaux qui ébranlent les pays européens et singulièrement la France, auront fini de persuader ces apprentis sorciers à la fois de l’inefficacité économique des mesures imposées et des risques que fait courir leur cruauté sociale. Les économistes du Fonds Monétaire international donnent un nom au système qu’ils critiquent : Le néo-libéralisme. C’est nouveau de leur part !

 

Le gouvernement devrait donc d’urgence tirer les leçons des impasses meurtrières de l’austérité et des déréglementations. En organisant un meeting pour critiquer les amendements de la droite sénatoriale à la loi de précarisation du travail, il ne rend pas plus présentable et acceptable son propre projet. Plus vite le pouvoir tournera le dos à cette doxa néolibérale inscrite dans tous les textes de recommandations des institutions européennes, mieux cela vaudra pour tout le monde et pour le pays.

 

Dans ses dernières recommandations toxiques, la Commission de Bruxelles appelle sans ambages à « donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique ». Elle souhaite également que « les dérogations par rapport aux accords de branche et aux dispositions légales générales sur l’emploi [soient] facilitées à travers la signature d’accords d’entreprise. » C’est toute la philosophie de l’article 2 de la loi Valls qui a été traduite de la novlangue bruxelloise contaminée par les certitudes néolibérales.

 

Les intérêts protégés du capital par des institutions politiques et financières, la conception d’un monde régit par les bourses et ceux qui en détiennent les cordons, empêchent nos sociétés de se projeter dans un projet moderne en accord avec les métamorphoses de notre époque qui demandent des citoyens et des travailleurs toujours mieux formés et mieux rémunérés.

 

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