DÉCLARATION SUR LA RÉFORME TERRITORIALES

DÉCLARATION SUR LA RÉFORME TERRITORIALES

Le débat sur la réforme territoriale se poursuit. Après la réunion du 18 juin sur les périmètres, ce mercredi 15 octobre les élus du Conseil régional et les membres du CESER se retrouvaient pour aborder la question des compétences.

Ce débat se déroule alors que nous vivons une grave crise démocratique. Le transfert de compétences de proximité aux régions, assumées jusqu’à maintenant par les communes et départements, réduira encore la possibilité de choix démocratiques pour nos concitoyens et aggravera l’écart entre le citoyen et le politique déjà trop important.

Les Régions devraient au terme de cette réforme, être plus grandes, même si sur ce point, il semble que la Région Centre ne soit plus concernée puisque son périmètre actuel serait inchangé, disposer de compétences supplémentaires dans divers domaines : économie, éducation, formation, transport…, devenir chef de file dans de nouveaux domaines comme par exemple le tourisme et la gestion des déchets, être représentées dans un plus grand nombre d’organismes tout en ayant moins d’élus.

L’éloignement des élus, des citoyens, de leurs besoins, de leurs attentes est donc bien le corolaire de cette réforme.

La clause générale de compétence, principe fondateur de la libre administration des collectivités locales devrait disparaitre au niveau des régions, également des départements et serait d’ailleurs aussi réduite au niveau des communes. Ainsi la libre administration des collectivités et la non-tutelle d’une collectivité sur une ou les autres sera remise en cause.

En premier lieu, il aurait mieux valu, s’attacher à dresser un bilan sans concession des différentes décentralisations. Au sein de notre Région, et également de l’ensemble des Régions de faire le bilan, compétence par compétence, des politiques régionales qui ont été menées, de leurs impacts sur les populations, sur la vie sociale et économique…

De par leur proximité avec les territoires qu’elles recouvrent, par les compétences qui sont les leurs, les coopérations et les mutualisations qu’elles initient, et avec la clause générale de compétence qu’ont veut leur retirer, les Régions ont démontré toute leur pertinence dans l’action publique auprès de leurs concitoyens, et du développement économique, social et environnemental…

De plus, dans un contexte d’accélération des politiques d’austérité et d’aggravation de la situation sociale et économique, avec de nouvelles baisses de dotations pour les collectivités, une incertitude quant au niveau définitif du désengagement de l’État concernant le Contrat de plan État-Région et des orientations qui seront prises par la suite, plusieurs questions sont posées, il est de la responsabilité de la collectivité d’y répondre par transparence, par respect pour les citoyens et les élus qui les représentent.

Avec des budgets de plus en plus contraints et alors même que tous les indicateurs sont au rouge sur les recettes, comment notre Région pourra-t-elle répondre efficacement aux besoins des populations en maintenant les politiques publiques de proximité menées jusqu’à présent par les conseils généraux, toujours dans le but de garantir une égalité entre les territoires ?

Pourrons-nous avoir la même écoute et apporter le même niveau de réponse auprès de l’ensemble des acteurs locaux avec qui la collectivité travaillera tout en ayant un échelon de proximité en moins ?

Comment allons-nous faire concernant les routes ? Il faudra bien des agences départementales pour suivre les chantiers, prioriser les besoins… Quel est donc l’avantage de la suppression du Département ?

La même question se pose pour les transports scolaires : comment harmoniser l’ensemble des dispositifs mis en place jusqu’à maintenant par les Départements sans que les populations ne soient lésées ?

Pour les collèges et les lycées, quelle capacité de réactivité pour la collectivité lorsque des problèmes seront soulevés alors même que les élus auront de plus en plus de difficultés pour siéger dans l’ensemble des conseils d’administration ?

Et les mêmes questionnements sont soulevés pour le sport, la culture, le tourisme, le développement économique et l’ensemble des services publics locaux et de leurs personnels…

Pour autant nous ne sommes pas contre une réforme de nos institutions, bien au contraire puisque nous défendons la mise en place d’une VIème République, mais cette réforme territoriale ne doit pas être adoptée au pas de charge, sans véritable débat public sur les compétences mais aussi sur les moyens financiers qui doivent les accompagner.

Nous avons des propositions utiles pour dégager de nouvelles recettes – car elle est bien là la solution - et répondre efficacement aux besoins de nos concitoyens, redonner du pouvoir d’achat, relancer l’investissement, l’emploi, et la croissance :

• Une telle réforme doit inclure une réforme de la fiscalité garantissant une péréquation financière assise sur l’économie d’aujourd’hui, une justice fiscale entre les entreprises car il est anormal que des PME soient imposées en moyenne aux alentours de 30% alors que les entreprises du CAC 40 ne le sont qu’à 8%
• Une taxation des revenus financiers, des dividendes au même niveau que les salaires. En un an, les dividendes versées ont augmentées de 30% et atteignent plus de 300 milliards d’euros en France alors que le chômage augmente, les salaires, les retraites... sont bloqués et les inégalités s’accroissent
• L’arrêt des exonérations nombreuses et diverses aux entreprises sans contreparties. Ce sont plus de 200 milliards d’euros qui pourraient être réorientés chaque année
• La lutte contre la fraude fiscale des entreprises qui atteint 60 à 80 milliards d’euros par an et les fraudes aux cotisations sociales des entreprises, qui a presque doublé en 8 ans pour atteindre entre 20 et 24 milliards d’euros selon l’INSEE
• Agir pour réorienter les banques réellement au service de l’emploi

Autant de propositions qui  permettraient de lever des recettes supplémentaires et nouvelles afin de redonner les moyens aux collectivités de mener leurs missions pour réponses aux besoins des citoyens, pour maintenir un fort niveau d’investissement public permettant de créer de l’activité économique, relancer la croissance et faire baisser le chômage.

Châteauroux jeudi 16 octobre 2014

Michel FRADET

Secrétaire Départemental du P.C.F.

Conseiller Régional

Réunion extraordinaire CR/CESER du 15 octobre 2014 ~ Intervention de François DUMON - 2

Quelles compétences pour les Régions demain ?

 

 Pour lire l'intervention, suivre le lien ==> 141015-FD-competence.pdf

Réunion extraordinaire CR/CESER du 15 octobre 2014 ~ Intervention de Michel FRADET

Quelles compétences pour les Régions demain ?

 

 Pour lire l'intervention, suivre le lien ==> 141015-MF-competence.pdf