Pour le maintien et le développement des dotations de l’État aux collectivités

CONSEIL RÉGIONAL ~ Session des 18 et 19 décembre 2014

Vœu présenté par les groupes Communiste / Front de gauche et Europe Écologie / Les Verts pour le maintien et le développement des dotations de l’État aux collectivités

Sur les 50 milliards d’euros de réduction de la dépense publique programmées entre 2015 et 2017, la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités sera réduite de 11 milliards, soit 22% du total. Dans les faits, cette diminution des concours financiers de l’État représentera une baisse cumulée de 28 milliards d’euros.

La Région Centre voit sa dotation globale de fonctionnement amputée de près de 18,3 Millions (soit une baisse cumulée de la DGF de 25,7 Millions sur 2014 et 2015).

Au sein de leur association, des milliers d’élus représentatifs de la diversité politique française s’insurgent contre les conséquences de la loi de finances.

Depuis 2010, les finances locales sont déséquilibrées, avec une croissance des dépenses supérieure de 1 à 1,5 point à celle des recettes. Sans même prendre en compte la chute des dotations, ce déséquilibre « mettrait en difficulté entre un tiers et la moitié des villes de 10.000 à 50.000 habitants, des départements et des villes de plus de 50.000 habitants » selon un rapport du Sénat.

Même si les élus sont conscients de la nécessité de gérer les fonds publics avec la plus grande rigueur, même si la plus grande vigilance s’impose sur le financement de projets coûteux qui s’avèreraient inutiles, avec ces orientations, c’est l’avenir des services publics locaux et leurs missions qui sont mis à mal. C’est la transition écologique et énergétique et le soutien à l’activité économique par l’investissement qui sont stoppés net.

Certains économistes prévoient ainsi un recul de l’investissement public d’environ 15% pour 2014 et 2015. De quoi inquiéter fortement le monde économique, en particulier les secteurs d’entreprises qui dépendent des projets portés par les collectivités territoriales.

A ce jour, treize mille communes ou intercommunalités ont déjà apporté leur soutien à l’action de l’Association des maires de France contre la baisse drastique des dotations de l’État aux collectivités locales.

Considérant cette situation comme injustifiable, les élus régionaux, réunis en séance plénière jeudi 18 décembre, soutiennent les actions des associations d’élus locaux et demandent :

- le réexamen du plan de réduction des dotations de l’État,

- un arrêt immédiat des transferts de charges, sources d’inflation de la dépense,

- une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

 

Retrouvez l'ensemble des interventions des élus du groupe communistes-Front de Gauche du Conseil Régional du Centre lors de la session du Jeudi 18 Décembre 2014.

L'alternative à l'austérité pour répondre aux besoins des citoyens et aux urgences sociales qui se font chaque jour plus fortes a été au cœur des différentes interventions.

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Lettre au préfet de l'Indre

Michel FRADET
Conseiller Régional

Monsieur Le Préfet
Préfecture de l’Indre
51 Place de la Victoire et des Alliés
36000Châteauroux

Châteauroux, mardi 2 décembre 2014

Monsieur Le Préfet,

La loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 (loi de finances rectificative pour 2012) a créé le crédit d'impôt compétitivité-emploi par le biais de son article 66.

A ce titre, les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (et certaines à l'impôt sur le revenu) devraient bénéficier d'une d'aide publique, sous forme de dépense fiscale de l’État, évaluée par le comité de suivi du CICE à 10,8 milliards d'euros pour l'année 2013.

Élément constitutif du Pacte de responsabilité, cette dépense de l’État au bénéfice des entreprises pourrait atteindre 20,3 milliards d'euros en 2014. Elle engage donc le budget de l’État sur des sommes considérables, à mettre en parallèle avec le niveau des réductions de la dépense publique et sociale à destination des ménages qui permettent de la financer, comme des hausses de droits indirects intervenues en compensation.

Dans la plupart des départements, de nombreuses entreprises se sont inscrites dans ce dispositif, leur permettant de prétendre à cette aide financière publique.

Elles l’ont même, pour certaines, fait dans le cadre du préfinancement du CICE accordé par la Banque Publique d’Investissement.

A juste titre, et sans doute dans un souci d'évaluation des politiques publiques, le législateur a souhaité imposer aux employeurs l'obligation d'information et de consultation des salariés sur les montants et l'utilisation dans l'entreprise de la dépense publique de CICE.

Et un comité de suivi a été mis en place au niveau national.

Il reste que cette obligation d'information a exclu de son champ les citoyens, pourtant principaux contributeurs de cette dépense fiscale de l’État et à cet égard destinataires légitimes de ces informations.

Aussi, en tant que Conseiller régional garant de l'usage des fonds publics octroyés sur ma circonscription élective et de l'efficacité des politiques publiques qui y sont menées, le mandat qui m'a été confié nécessite une maîtrise pleine et entière de ces informations.

C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et des articles L.232-21 à 25 du Code du Commerce, et sans faire entrave aux principes 180, 190 et 200 du Livre des procédures fiscales définissant les règles relatives au secret fiscal, je sollicite de vos services l'information quant aux montants de dépense fiscale de l’État imputés par entreprise du département au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Dans l'attente de ces informations, je vous prie de croire Monsieur de Préfet à l’expression des mes salutations respectueuses.