Transparence, lutte contre la corruption et modernisation vie économique - défenseur des droits protection des lanceurs d’alerte lundi 6 juin 2016 – 1ère séance

Patrice CARVALHO

Député de l’Oise

Pt transparence, lutte contre la corruption et modernisation vie économique

Pn org compétente défenseur des droits protection des lanceurs d’alerte

lundi 6 juin 2016 – 1^ère séance

Discussion générale

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, le débat que nous allons avoir dans ces prochains jours est fondamental pour notre démocratie, essentiel pour la justice et l’égalité, capital pour le pacte social et républicain.

Quel que soit l’endroit où l’on se trouve, la corruption est la gangrène de toute société. La corruption sape le contrat social, engendre défiance à l’égard des institutions, suscite méfiance à l’égard des représentants. La corruption peut miner de manière très concrète la vie quotidienne des citoyens et détruire toute volonté de projet commun.

Fondamentalement, elle pose la question de l’expression de notre souveraineté commune : l’expression de l’intérêt commun dans la prise de décision publique face à l’expression d’intérêts particuliers, privés, qui peuvent la préempter.

Bien entendu, cette gangrène n’affecte pas toutes les sociétés de notre planète de la même façon. Ne serait-ce qu’à l’échelle européenne, l’état des lieux révèle une relative inégalité entre les États face au problème. Entre la Finlande et la Bulgarie, entre les Pays-Bas et la Grèce, l’écart peut être immense. Au sujet de la Grèce, il est pour le moins curieux de voir la Troïka s’obstiner à couler le pays plutôt que de l’aider à combattre ce mal endémique qu’est la corruption.

Notre pays n’est pas en queue de peloton en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique. Il n’est malheureusement pas non plus en tête. Des évolutions législatives récentes, comme la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont les prérogatives sont importantes, ont constitué des avancées.

Toutefois, notre pays n’est pas exemplaire. La France, comme le signale à juste titre le rapport, fait l’objet de critiques récurrentes de la part des organisations internationales spécialisées, que ce soit l’OCDE ou le Groupe d’États contre la corruption. Au même titre que certaines ONG très actives en la matière, elles pointent plusieurs failles majeures dans notre système de lutte contre la corruption.

D’une part, notre droit actuel est trop peu efficace et dissuasif : les sanctions applicables aux atteintes à la probité sont rares et le droit pénal se révèle insuffisamment dissuasif. Pour le dire simplement, trop peu de peines d’emprisonnement ferme sont prononcées : seulement quatre en 2013 pour des faits de corruption active, ce qui est insuffisant.

D’autre part, la France n’applique pas suffisamment les dispositions existantes relatives à la corruption active d’un agent public étranger. Là encore, les condamnations sont rares et les sanctions particulièrement faibles.

Enfin, en matière de mœurs économiques, il n’existe pas de textes normatifs contraignants, exigeant des grandes entreprises qu’elles développent des pratiques vertueuses afin de prévenir la corruption.

Il y a donc encore beaucoup à faire pour que notre pays rejoigne les États à la pointe de la lutte contre la corruption. Ce combat ne s’arrête d’ailleurs pas aux seuls points que je viens d’énumérer : il est bien plus grand et nécessite une plus vaste ambition. Il s’agit de restaurer la confiance des concitoyens à l’égard de la vie publique.

Comment ne pas voir l’état de déliquescence de nos institutions politiques, vieillissantes et inadaptées au monde actuel ? Comment ne pas voir la défiance de nos concitoyens à l’égard de leurs représentants ? Ils ont le sentiment qu’il n’est plus possible de changer les choses, que tout est verrouillé.

Voilà les éléments que nous devons garder en tête au moment d’entamer le débat. C’est le défi de la démocratie et de l’expression de la souveraineté du peuple que nous devons relever.

Le projet de loi que vous défendez, monsieur le ministre, montre une certaine ambition et a le mérite de mettre sur la table des sujets pour le moins essentiels – démarche que nous accueillons favorablement.

Ainsi en va-t-il de l’instauration de l’Agence française anticorruption, aux attributions assez larges : c’est une avancée indéniable. Mais c’est un bond, et non un pas en avant, qu’exige la situation du pays. Le projet de loi prévoit que cette agence soit placée sous l’autorité conjointe des ministères de la justice et du budget. Or, en matière de lutte contre la corruption, il nous faut à tout le moins garantir l’indépendance de cette agence, y compris à l’égard de toute ingérence potentielle du pouvoir politique. C’est une exigence pour laquelle nous nous battrons dès le début de l’examen de ce texte ; un pouvoir de sanction effectif en est une autre.

J’en viens au statut des lanceurs d’alerte. Leur protection constitue aujourd’hui un enjeu de société fondamental. Qu’est-ce que le droit d’alerte, mes chers collègues ? Ce n’est, ni plus ni moins, qu’une extension de notre liberté d’expression. À cet égard, nous devons la défendre, la protéger, la garantir.

Les révélations permises par l’action courageuse des lanceurs d’alerte, parfois au péril de leur vie, sont inestimables. Elles ont permis de faire la lumière sur les pratiques scandaleuses de nombre de secteurs économiques ou stratégiques.

Or force est de constater que notre droit actuel ne permet pas de garantir efficacement la protection des lanceurs d’alerte. Les dispositions sont éparses, ce qui mine l’efficacité globale du dispositif, largement insuffisante.

Sur bien des aspects, les travaux en commission auront efficacement amélioré le projet de loi initial. Il nous faut aller encore plus loin en ce qui concerne la définition même de l’alerte, l’articulation des procédures de signalement ou encore la protection face aux représailles – pour ne pas dire aux menaces.

La création d’un répertoire obligatoire des représentants d’intérêts va aussi dans le bon sens. À cet égard, il est surprenant que notre pays ne se soit pas déjà doté d’un tel outil, qui est pourtant la norme chez bon nombre de nos voisins. Facultatifs, les registres existants ont montré leurs limites. Le registre proposé doit donc être le plus large possible et imposer le plus haut niveau de transparence possible aux représentants d’intérêts.

Une nouvelle fois, la question des sanctions potentielles, en cas de non-respect des nouvelles obligations, sera centrale.

Au-delà de ces points, sur lesquels nous espérons que l’Assemblée saura aller encore plus avant, nous déplorons l’absence, en l’état, d’autres dispositions qui contribueraient à restaurer la confiance dans la vie publique. Alors que nous sommes encore au lendemain des Panama Papers, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est absente de ce projet de loi. Mes chers collègues, il est temps de prendre, enfin, nos responsabilités pour aller plus loin en matière de transparence fiscale.

À l’évidence, le reporting public pays par pays est une mesure essentielle que nous devons adopter. Rien ne justifie le maintien du verrou posé par Bercy. La très faible pénalisation des infractions fiscales nuit aujourd’hui fortement à la crédibilité de l’État et de la justice.

Par ailleurs, les scandales de pantouflage entre le secteur public et le privé continuent et minent nos institutions.

Nous proposerons donc de confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la mission de surveiller les passages du secteur public au privé.

Enfin, ce projet de loi sera pour nous l’occasion de rappeler une nouvelle fois les dispositions de notre proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises, adoptées le 26 mai dernier : suppression de l’inacceptable allégement fiscal sur les actions gratuites, renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration, ou encore limitation du cumul de mandats par personne.

Une chose est sûre : l’article 54 bis, relatif au vote des actionnaires, est clairement insuffisant pour véritablement encadrer les rémunérations des dirigeants.

En tout état de cause, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous nous réjouissons de la discussion qui s’ouvre. Nous aborderons ce débat, une nouvelle fois, de manière constructive, avec des propositions que nous espérons voir adoptées car elles permettraient de renforcer ce texte reposant sur des constats que nous partageons.

Je terminerai mon propos en évoquant la seconde partie du texte. Dans la lignée de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, votée l’an dernier, il est prévu cette fois de s’en prendre aux secteurs des services et de l’artisanat, en faisant valoir que la réalité du terrain, c’est-à-dire la multiplication des infractions à la législation, impose la dérégulation et la révision à la baisse des exigences de qualification.

Pour stimuler l’entrepreneuriat individuel, il est proposé de permettre aux jeunes sans qualification d’exercer des petits jobs sans lendemain.

Vous parlez d’émancipation économique et sociale des jeunes sans qualification. Nous pensons que cette émancipation ne doit pas se faire au prix d’un retour sur des conquêtes populaires, d’un renoncement à former nos jeunes afin d’obtenir un diplôme qualifiant qui leur permette d’être reconnus dans la société. La réforme proposée continue de faire peser de lourdes menaces. Nous en demanderons donc la suppression. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Situation des intermittents sur spectacle ~ Question au gouvernement mardi 7 juin 2016 – 1ère séance

Marie-George BUFFET

Députée de Seine-Saint-Denis

 Question au gouvernement

mardi 7 juin 2016 – 1^ère séance

Situation des intermittents sur spectacle

Madame la ministre de la culture et de la communication, la culture est un élément essentiel de l’émancipation humaine. Pour vivre et rayonner, elle a besoin des professionnels du spectacle, artistes et techniciens. Ces femmes et ces hommes, en exerçant leur métier, nous permettent de nous émouvoir, d’apprendre et de nous distraire.

Pourtant, notre société a du mal à les considérer comme des travailleurs ayant, comme les autres, des droits. Certes, nous ne sommes plus au temps de Molière et de ses saltimbanques qui faisaient la quête sur les places de foire. Mais la loi et le dialogue social ont du mal à appréhender le fait qu’être professionnel du spectacle, c’est exercer un métier dans des conditions originales.

Cette originalité appelle des mesures particulières en matière de droit du travail : c’est le fondement du régime spécifique des intermittents du spectacle. Ce régime a été reconnu par l’inscription, en 2015, des annexes 8 et 10 dans la loi ; alors que celle-ci prévoit que le Gouvernement agit pour le conforter, il est toujours contesté dans les négociations au sein de l’UNEDIC.

Un accord a été adopté le 28 avril dernier dans la branche spectacle, mais le MEDEF continue de tergiverser de façon irresponsable avant la négociation du 16 juin. En demandant des économies exorbitantes au régime spécifique, il met en cause son existence même.

Face à ce danger, la solution ne peut se limiter à une intervention financière de l’État : elle doit se trouver dans l’encadrement, par la nation, des responsabilités de chacun.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer votre action pour que cet accord entre en vigueur sans délai et intégralement ? Quelles mesures comptez-vous prendre, à l’approche de la nouvelle lecture de la loi sur la liberté de la création, pour sécuriser la situation des professionnels du spectacle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

1. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Ce qui est en jeu avec l’accord dont vous avez parlé, madame la députée, c’est notre capacité à consolider un régime d’assurance qui, destiné aux artistes et aux techniciens du spectacle, constitue un pilier de la création en France et fait la fierté de notre pays.

Vous m’avez interrogée sur ce que l’État a fait pour favoriser la sécurisation de ce régime. L’État s’est impliqué dès le début, par la loi d’août 2015 et par des mesures d’expertise approfondie, qui n’avaient jamais été menées avec un tel degré de précision ; il a également permis que ce soient les partenaires du secteur qui négocient.

Grâce à cet engagement de l’État, un accord a été trouvé entre les employeurs et les salariés. Cet accord, vous l’avez dit, a été signé à l’unanimité le 28 avril dernier, par le dialogue et la négociation. Il prévoit non seulement des droits nouveaux, mais aussi un certain nombre de mesures et de contributions patronales supplémentaires ; ce faisant il générera entre 84 et 93 millions d’économies selon le comité d’experts prévu par la loi qui l’a examiné.

Le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre et avec la ministre chargée de l’emploi, soutient pleinement ce processus ; il le fait en l’accompagnant par un fonds pour l’emploi pérenne doté de 90 millions d’euros et, le cas échéant, en adoptant, via un fonds pour l’emploi, certaines des mesures de l’accord afin d’atteindre le cadrage fixé, soit quelque 100 millions d’euros d’économies.

Dès lors, je crois que cet accord est bon pour tout le monde : il est bon pour les employeurs et les salariés du secteur du spectacle, il est bon pour la culture et bon pour la France. Il n’est donc pas envisageable qu’il ne soit pas mis en œuvre : de notre côté nous faisons tout, avec les administrations concernées, pour assurer cette mise en œuvre à partir du 1^er juillet prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vote des députés luxembourgeois contre le CETA, cet accord qui fait peur

DEPUTE-E-S FRONT DE GAUCHE

 Information presse

Paris, le 8 juin 2016

 Vote des députés luxembourgeois contre le CETA, cet accord qui fait peur

 Les députés Front de gauche tiennent à saluer le vote de défiance des députés luxembourgeois à l’égard de la version actuelle du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement).

Nous soutenons particulièrement leur demande de faire du CETA un accord mixte qui nécessite l’approbation du Parlement de chaque pays concerné.

Ce vote est également l’occasion de rappeler la nocivité de cet accord sur notre économie ainsi que la remise en cause de nos acquis sociaux et environnementaux.

L’opposition à ce traité avec le Canada met également en lumière notre opposition au TAFTA dont il est le « petit cousin ».

Ce vote presque unanime marque une nouvelle étape dans la lutte contre ce libéralisme outrancier que nous continuerons à combattre autant qu’il le faudra.

Les députés Front de gauche relaieront le rejet de ces traités exprimé par la société civile que le gouvernement tente encore d’ignorer.

Au-delà des déclarations de bonnes intentions de notre gouvernement, nous attendons des actes forts marquant l’opposition de la France à ces traités et notamment aux tribunaux d’arbitrage des différends contrairement à ce que laisse penser les récentes révélations du journal Le Monde.